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Luxembourg Pest ControlDÉRATISATION AGRÉÉE · LU
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Réglementation

Dératisation au Luxembourg : réglementation biocides et obligations légales 2026

Règlement (UE) n°528/2012, biocides TP14, agrément Direction de la Santé : ce que dit la loi luxembourgeoise et ce que doit fournir un professionnel.

Le cadre : règlement (UE) n°528/2012

Les rodenticides relèvent du type de produit TP14. Leur mise sur le marché et leur usage professionnel sont encadrés au niveau européen, puis déclinés dans le registre luxembourgeois des produits biocides géré par la Direction de la Santé.

L'agrément professionnel, une obligation

Au Luxembourg, manipuler ces produits exige un agrément. Il garantit la compétence du technicien en toxicologie, pose sécurisée et traçabilité. Un prestataire sans agrément vous expose à des produits non conformes et à un document sans valeur.

Le procès-verbal, document de référence en 2026

La tendance réglementaire et assurantielle renforce l'exigence de traçabilité. Le procès-verbal d'intervention — substances, n° d'autorisation, plan de pose — est de plus en plus demandé par les assureurs, syndics et administrations communales.

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